Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les conditions générales d'utilisation (« CGU ») s'appliquent à toute utilisation du Service.

Les CGU ont pour objet de définir les droits et obligations de DATAGORA, des Utilisateurs et des Instituts dans le cadre du Service.

L'acceptation préalable des CGU est un prérequis indispensable à l'utilisation (y compris par simple consultation) du Service.

En cas de refus des CGU, l'utilisation du Service est strictement interdite.

L'utilisation du Service vaut acceptation expresse et sans réserve des CGU. En cochant la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation de Datagora », les Utilisateurs et les Instituts reconnaissent avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGU.

Article 1. Définitions

Les termes débutant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Application : désigne l'application informatique, y compris les logiciels et bases de données la composant, permettant aux Instituts de publier des Datapoints à destination des Utilisateurs.

L'Application est accessible sur le Site dans le cadre du Service.

Contrat : désigne les documents contractuels visés à l'article 3 des CGU.

Compte : désigne l'environnement personnel dédié à un Institut ou à certains Utilisateurs.

Datagora : désigne la société DATAGORA, société par actions simplifiée au capital de 5 000€ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 189 657, ayant son siège social au 101 rue de Sèvres, 75006 Paris.

Datapoint : désigne le contenu publié par les Instituts sur le Site à destination des Utilisateurs, dans le format et grâce aux outils fournis dans le cadre du Service. Un Datapoint ne peut être créé qu'à des fins de restitution d'un ou plusieurs éléments d'une Publication.

Données : désigne toutes informations, données et fichiers d'un Utilisateur et/ou d'un Institut chargés sur l'Application et hébergés dans le cadre du Service, notamment les Datapoints.

Institut : désigne toute entité de droit public ou de droit privé qui collecte, analyse, produit et/ou diffuse à destination d'acteurs publics, d'entreprises ou du public, des Publications accessibles publiquement et gratuitement ayant trait au débat public, et disposant d'un Compte dans le but de publier des Datapoints via l'Application. Il existe plusieurs catégories d'Instituts dont les droits respectifs au titre du Service sont décrits en annexe 1 des CGU.

Jour : désigne un jour calendaire.

Parties : désigne DATAGORA d'une part, et un Utilisateur et/ou un Institut d'autre part.

Publications : désigne les données statistiques ou les publications produites par les Instituts. Elles doivent avoir trait au débat public et être accessibles gratuitement et publiquement. Ces Publications peuvent prendre plusieurs formes : base de données statistiques, étude, rapport, rapport annuel, note, papier de recherche, ouvrage. Ces Publications peuvent aussi prendre la forme de synthèses, d'infographies, d'articles ou encore de communiqué de presse.

Service : désigne la fourniture par DATAGORA d'un accès distant au Site sur lequel est hébergée l'Application aux fins de faire bénéficier les Utilisateurs et les Instituts des fonctionnalités prévues au Contrat. Le Site et l'Application sont des composants du Service.

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse www.datagora.fr.

Utilisateur : désigne une personne physique utilisant le Service, de quelque manière que ce soit, pour ses besoins propres ou bien pour le compte d'un Institut. Il existe plusieurs catégories d'Utilisateurs dont les droits au titre du Service sont décrits en annexe 1 des CGU.

Article 2. Description du Service

DATAGORA ayant pour objectif de démocratiser l'accès aux données statistiques et publications publiques provenant d'organismes rigoureux, notamment pour lutter contre la désinformation, la finalité du Service est de rendre plus accessibles les données statistiques et les Publications publiques via un Site capable d'être l'intermédiaire entre les Instituts et le public, c'est-à-dire les Utilisateurs.

Le Service permet notamment (i) la consultation des Datapoints publiés par les Instituts ; (ii) la rédaction des Datapoints par les Instituts en utilisant les outils d'aide présents dans l'Application ; (iii) la publication des Datapoints par les Instituts sur le Site, à l'intérieur d'un fil d'actualité propre à chaque Utilisateur ; (iv) la recherche de Datapoints sur un thème précis à l'aide d'un moteur de recherche interne ; (v) la configuration d'un flux de Datapoints personnalisable ; (vi) la sauvegarde de Datapoints ; (vii) la préparation, l'envoi (par message électronique), l'abonnement et la consultation de newsletters personnalisées. La liste exhaustive des fonctionnalités du Service figure en annexe 1 des CGU.

La fourniture du Service ne donne pas lieu au paiement d'une somme d'argent par les Instituts et les Utilisateurs au bénéfice de DATAGORA.

Le Service est susceptible d'évoluer en tout ou partie, à tout moment, sans préavis et tel que décidé de manière discrétionnaire par DATAGORA. À ce titre, DATAGORA se réserve le droit de mettre en ligne de nouvelles versions du Service et d'exiger l'utilisation et/ou l'installation de la version la plus récente. Toute nouvelle fonctionnalité, outil ou ressource apportée au Service sera soumis au Contrat.

Les Instituts s'engagent à respecter l'annexe 2 des CGU lors de la rédaction des Datapoints. A défaut, les Datapoints sont traités par DATAGORA dans l'exercice de son rôle de modérateur conformément à l'annexe 2 des CGU.

Les Datapoints sont traités par DATAGORA, notamment s'agissant de leur référencement, conformément à l'annexe 2 des CGU et selon de multiples facteurs à propos desquels DATAGORA transmettra toutes informations légalement obligatoires aux Instituts qui en feraient la demande.

Article 3. Documents contractuels

L'ensemble des documents contractuels applicables entre les Parties est constitué des CGU et de ses annexes (annexe 1 : description détaillée du Service ; annexe 2 : charte de rédaction des Datapoints et modération ; annexe 3 : politique de confidentialité) à l'exclusion de tout autre document et notamment de conditions générales d'achat. Seul un représentant légal de l'Institut ou dûment habilité par lui à cet effet est valablement capable d'accepter les CGU pour le compte d'un Institut.

DATAGORA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie du Contrat, dont la nouvelle version entrera en vigueur dès sa mise en ligne sur le Site.

DATAGORA en informera les Instituts et les Utilisateurs sur leur Compte avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du Service par un Institut et/ou par un Utilisateur titulaire d'un Compte après communication de la nouvelle version du Contrat via leur Compte vaudra acceptation tacite de la nouvelle version du Contrat, sauf résiliation avec un préavis d'un (1) mois à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

L'utilisation du Service par un Utilisateur sans Compte après la mise en ligne de la nouvelle version du Contrat vaudra acceptation tacite, sauf résiliation du Contrat avec un préavis d'un (1) mois à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4. Acceptation, Ouverture et paramétrage du Compte

Seuls les Instituts et certains Utilisateurs prévus en annexe 1 disposent d'un Compte. Le Compte est individuel, personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes. Plusieurs utilisateurs peuvent néanmoins administrer un Compte dédié à un Institut.

L'ouverture d'un Compte s'effectue sur l'Application en renseignant les informations demandées, et notamment une adresse de messagerie électronique valide, en définissant les paramètres du Compte, et en validant le code d'accès délivré par DATAGORA.

A la première connexion et après chaque déconnexion, il est nécessaire d'indiquer ses codes identifiant et authentifiant. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. Toute connexion au Compte avec les codes d'un Utilisateur ou d'un Institut est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur et/ou l'Institut titulaire de ces codes, les logs et enregistrements de DATAGORA faisant foi. Tout Utilisateur et/ou Institut est responsable de la confidentialité des codes identifiant et authentifiant qui permettent de se connecter à son Compte. Toute divulgation des codes à un tiers est interdite. Tout Utilisateur et/ou Institut s'engage à mettre en place les mesures de sécurité physiques et logiques nécessaires pour en maintenir la confidentialité. Si un Utilisateur et/ou un Institut constate ou suspecte une utilisation frauduleuse du Compte par un tiers, il le signale sans délai à DATAGORA. DATAGORA se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service par un tiers au moyen des codes attribués à un Institut ou à un Utilisateur.

Toute action effectuée par un Utilisateur agissant pour le compte d'un Institut doit être faite au nom et pour le compte de l'Institut qu'il représente, dans le cadre des besoins professionnels de ce dernier, et dans le respect des limites de la mission attribuée à cet Utilisateur par l'Institut. Toute action effectuée par un Utilisateur agissant pour le compte d'un Institut est réputée effectuée au nom et pour le compte de l'Institut qu'il représente et engage donc ce dernier sans réserve et de manière irrévocable, les logs et enregistrements de DATAGORA faisant foi. Il appartient à l'Institut de contrôler l'activité et les habilitations de l'Utilisateur qu'elle autorise à utiliser l'Application.

Chaque Institut et chaque Utilisateur s'assurera de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par DATAGORA, en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à recevoir les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en @datagora.fr. L'Utilisateur agissant pour le compte d'un Institut utilise une adresse email strictement professionnelle, à l'exclusion de toute adresse personnelle ou messagerie électronique non sécurisée.

DATAGORA se réserve le droit de refuser discrétionnairement l'ouverture d'un Compte, notamment pour l'une des raisons suivantes : (i) l'Utilisateur indiquant agir pour le compte d'un Institut ne semble pas ou n'est pas le représentant ou l'employé d'un Institut ; (ii) l'Institut est un particulier (le Service est réservé aux professionnels s'agissant des Instituts) ; (iii) certaines informations communiquées sont erronées, frauduleuses, falsifiées ou douteuses ; (iv) l'Institut est susceptible d'être un consommateur.

Article 5. Droit d'utilisation

Dans le cadre du Service, DATAGORA concède aux Utilisateurs et aux Instituts, qui en feront bénéficier l'Utilisateur désigné à l'article 4 des CGU, le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d'utiliser l'Application à distance pour ses seuls besoins de leurs activités et à l'exclusion de toute finalité commerciale, dans le strict respect du Contrat, pour la durée du Contrat et dans le monde entier.

Toute autre utilisation du Service, non autorisée en vertu des présentes, est interdite. En outre, le droit d'utilisation précité n'a pas pour effet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs et aux Instituts. À ce titre, les Utilisateurs et les Instituts s'interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit.

En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d'un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Service, notamment en vue de la création d'un service ou d'une application similaire. De même, sont interdites l'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées dans le cadre du Service.

Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du Service par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de DATAGORA, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs et les Instituts s'engagent à ne charger et traiter via l'Application que des Données de qualité professionnelle, strictement licites, et conformes à la destination du Service, à l'exclusion de tous Données contraires à des dispositions législatives, réglementaires, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, en particulier celles portant atteinte aux droits des tiers ou litigieux ou inappropriés par rapport à la destination du Service.

Sont notamment prohibés : (i) l'introduction de virus ou autres codes malveillants ; (ii) les contenus incitant à la haine ou à la violence, pornographiques, ou contenant de la nudité ; (iii) les contenus en lien avec les boissons alcoolisés, les stupéfiants, les armes, les sites de rencontre pour adulte ou à d'autres produits et services pour adultes (y compris les publicités) ; et (iv) la publication de contenus contrefaisants. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Données chargées dans l'Application. Ils s'engagent à ne pas faire d'actes contraires au Contrat, à la règlementation applicable à leurs activités professionnelles ou aux communications électroniques, ni apporter leur concours à un tel usage. Sont notamment prohibés : (i) toute communication commerciale non-sollicitée par son destinataire ; (ii) la collecte et le traitement de données personnelles non-conformes aux règles en vigueur ; (iii) toute utilisation du Service à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires ; (iv) tous actes visant ou ayant pour effet, d'une manière ou d'une autre, de désactiver, surcharger ou de perturber le bon fonctionnement du Service ; (v) toute action publicitaire ou marketing non-autorisée expressément et préalablement par DATAGORA ; (vi) toute collecte et utilisation de Datapoints initialement publiées par un autre Institut ; (vii) toute utilisation de techniques de framing pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes), méta tags ou autre texte caché utilisant le nom ou les marques de DATAGORA sans autorisation expresse et écrite ; (viii) tous textes contrefaisants ; (ix) toute action ayant pour effet ou pour finalité de démarcher une partie des Utilisateurs et/ou des Instituts, de capter une partie de la clientèle attachée au Service ou bien de détourner une partie des Utilisateurs et/ou des Instituts.

Article 6. Disponibilité

Le Service est accessible à distance à l'adresse www.datagora.fr à tout Institut et Utilisateur disposant d'un appareil compatible (ordinateur, tablette, smartphone…) connecté à Internet, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance.

DATAGORA s'efforce d'assurer une accessibilité 24h/24h. Toutefois, les Utilisateurs et les Instituts sont avertis des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. DATAGORA ne s'engage donc pas à fournir une accessibilité permanente et ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Les Utilisateurs et les Instituts reconnaissent la nécessité d'interruption du Service aux fins de maintenance, notamment dans le but d'en améliorer le fonctionnement ou la sécurité.

DATAGORA fournit le Service « en l'état » et sans garantie, notamment de continuité ou de disponibilité.

Article 7. Propriété Intellectuelle

DATAGORA est titulaire exclusif de l'ensemble des droits relatifs au Service, notamment de propriété intellectuelle, ou déclare disposer des autorisations nécessaires à l'exploitation des éléments appartenant à des tiers. Sauf stipulation contraire, la marque DATAGORA, ainsi que les logos, noms de domaines, charte graphique du Site, design, graphismes, animations, bandes annonces, textes, descriptifs, éléments visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de DATAGORA.

S'agissant des Datapoints, chaque Institut concède à DATAGORA de manière irrévocable et sans réserves une licence d'utilisation gratuite, personnelle et non exclusive permettant à DATAGORA de faire tous actes utiles pour les besoins de son activité, et notamment de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, mettre en ligne, diffuser, communiquer les Datapoints, sur le Site ou pour toute autre finalité, y compris à des fins de communication, de marketing ou bien pour les besoins d'une activité commerciale, pour la durée de protection des droits d'auteur et dans le monde entier.

S'agissant de ses contributions (y compris données de navigation) sur l'Application, chaque Utilisateur concède à DATAGORA de manière irrévocable et sans réserves une licence d'utilisation gratuite, personnelle et non exclusive permettant à DATAGORA de faire tous actes utiles pour les besoins de son activité, et notamment de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, mettre en ligne, diffuser, communiquer tout ou partie des contributions, sur le Site ou pour toute autre finalité, y compris à des fins de communication, de marketing ou bien pour les besoins d'une activité commerciale, pour la durée de protection des droits d'auteur et dans le monde entier.

Article 8. Confidentialité et Sécurité des Données

Chacune des Parties s'oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations confidentielles qu'elle recevra de l'autre Partie ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque ; et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie que pour exécuter ses obligations au titre du Contrat.

L'engagement de confidentialité d'une Partie dure tant que l'autre Partie entend maintenir ses informations confidentielles, sauf en cas de demande de transmission émanant d'une autorité légale ou judiciaire. Constituent des informations confidentielles les informations indiquées comme telles par chaque Partie. Les Datapoints et les contributions ne sont pas des informations confidentielles.

DATAGORA s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des Données en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles protégeant les Données contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé. DATAGORA ne supporte aucune obligation relative à la sécurité et/ou à la confidentialité des Données telles qu'elles transitent sur le réseau Internet, ce que l'Utilisateur et l'Institut reconnaît. Chaque Partie doit avertir sans délai l'autre Partie de tout ce qui peut laisser présumer une atteinte ou un risque d'atteinte à la confidentialité des informations qu'elle détient.

Toutes les informations confidentielles et leurs reproductions, transmises par une Partie à l'autre, resteront la propriété de la Partie divulgatrice. Il est expressément convenu entre les Parties que la divulgation par l'une des Parties, d'informations confidentielles à l'autre Partie au titre du Contrat ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie récipiendaire, un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur les matières, les inventions ou les découvertes auxquelles se rapportent ces informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Article 9. Données à caractère personnel

DATAGORA et chaque Institut s'engagent à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dans la mesure qui leur est applicable au titre du Contrat.

DATAGORA ne procède à aucune collecte et traitement de données à caractère personnel relatives à des Utilisateurs n'ayant pas ouvert de Compte.

En ce qui concerne les données à caractère personnel des Utilisateurs agissant au nom et pour le compte d'un Institut, l'Institut garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires en sa qualité de responsable de traitement et avoir procédé à toutes les formalités nécessaires concernant les traitements de données personnelles exécutés en recourant au Service. Chaque Institut détermine seul la manière et les finalités pour lesquelles ces données seront traitées par DATAGORA. En qualité de sous-traitant, DATAGORA s'engage à : (i) traiter les données personnelles communiquées par un Institut pour le compte et suivant les instructions de ce dernier, dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service ; (ii) garder les données personnelles confidentielles selon les modalités fixées par la CNIL ; (iii) prendre les mesures de sécurité organisationnelle, physique et technique appropriées ; (iv) informer l'Institut de tout incident lié à la sécurité impliquant les données personnelles ; (v) ne pas transférer de données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen sans l'accord écrit préalable de l'Institut ; (vi) prêter son concours à l'Institut dans la gestion des demandes émanant des personnes concernées. En cas de sous-traitance, DATAGORA s'engage à ce que son sous-traitant se conforme à un niveau de protection au moins équivalent au niveau de protection stipulé au présent article.

Dès lors que DATAGORA, dans le cadre de l'exécution du Contrat, est amené à traiter des données à caractère personnel d'Utilisateurs agissant en leur nom et pour leur compte et disposant d'un Compte, DATAGORA, en qualité de responsable de traitement, s'engage à : (i) traiter les données à caractère personnel collectées uniquement si cela est requis pour la fourniture du Service; (ii) garder les données à caractère personnel confidentielles dans les conditions exigées par la CNIL ; (iii) prendre les mesures de sécurité organisationnelle, physique et technique appropriées afin de protéger les données à caractère personnel ; (iv) informer les Utilisateurs de tout incident lié à la sécurité impliquant leurs données à caractère personnel ; (vi) ne pas transférer de données à caractère personnel en dehors de l'Espace Économique Européen sans l'accord écrit préalable des Utilisateurs. Dans la mesure où DATAGORA recourt à des sous-traitants pour le traitement des données à caractère personnel (hébergeur, etc.), DATAGORA s'engage à ce que son sous-traitant se conforme à un niveau de protection au moins équivalent au niveau de protection stipulé au présent article. DATAGORA ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée d'existence du Compte et jusqu'à la date de suppression dudit Compte augmentée d'une durée maximale de trois (3) ans conformément aux recommandations de la CNIL.

Les mesures prises par DATAGORA en matière de protection de la vie privée sont détaillées et complétées en annexe 3 des CGU. Cette annexe est mise à jour régulièrement par DATAGORA, les modifications étant portées à la connaissance de l'Institut et des Utilisateurs par envoi d'un message électronique.

Article 10. Responsabilité

L'utilisation du Service se fait sous la responsabilité de chaque Utilisateur et/ou d'un Institut, notamment s'agissant des Datapoints. Tout Institut et tout Utilisateur s'engage à garantir DATAGORA à première demande, à indemniser et à dédommager DATAGORA de tout dommage, perte, manque à gagner, que DATAGORA pourrait subir si sa responsabilité se trouvait recherchée ou engagée par un tiers du fait d'une action liée à l'utilisation du Service.

Les obligations de DATAGORA sont des obligations de moyens.

En cas de faute prouvée un Institut ou un Utilisateur, la responsabilité de DATAGORA sera limitée, tous dommages confondus, au paiement de dommages et intérêts d'un montant égal à 1 500 euros. La réparation des dommages indirects est expressément exclue, de même que la réparation des préjudices suivants : pertes commerciales, pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de clientèle, de réputation ou d'interruption d'activité. En aucun cas la responsabilité de DATAGORA ne peut être engagée pour les dommages causés par un Utilisateur, un Institut, ou par l'un des faits générateurs suivants : indisponibilité du Service, bug, dysfonctionnement, intrusion malintentionnée ou piratage.

Aucune action ne pourra être intentée contre DATAGORA à l'expiration d'une durée de six (6) mois après la survenance de l'événement à l'origine de l'action.

DATAGORA ne verra pas sa responsabilité engagée suite à la survenance d'un cas de force majeure, ce qui inclut sans limitation les événements reconnus comme tels par les tribunaux français, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les troubles menaçant le maintien de l'ordre public, les épidémies, les incendies, les inondations et les autres catastrophes naturelles, les actions de l'État, les grèves et les problèmes techniques et électriques externes aux Parties et empêchant toute communication.

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité de DATAGORA ne pourra pas être engagée à raison des Datapoints, sauf si DATAGORA ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

Article 11. Durée

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation pour une durée indéterminée. Chaque Utilisateur sans Compte peut mettre un terme au Contrat à tout moment et sans préavis en arrêtant d'utiliser le Service.

Chaque Utilisateur disposant d'un Compte et chaque Institut peut mettre un terme au Contrat à tout moment et sans préavis en clôturant son Compte, ce qui entraîne la perte des droits attachés au Compte et la rétrogradation du ou des comptes associés à l'administration de l'Institut au rang de compte Utilisateur.

La résiliation du Contrat ne vaut que pour l'avenir.

Article 12. Résiliation

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra résilier le Contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

DATAGORA se réserve le droit d'interrompre immédiatement sans préavis ni indemnité l'accès d'un Utilisateur et/ou d'un Institut au Service en cas d'utilisation non conforme au Contrat suspectée ou avérée, et pourra également supprimer toute Donnée illicite ou constituant une menace pour l'intégrité du Service.

DATAGORA se réserve le droit de suspendre temporairement et/ou de supprimer la certification accordée à un Institut en cas de non-respect de l'annexe 2 des CGU.

Article 13. Restitution des Données

Dans les quatre-vingt-dix (90) Jours suivant le terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, DATAGORA restituera, sur demande d'un Institut et dans un délai de trente (30) Jours, une copie de l'ensemble des Données associées à cet Institut sous une forme intelligible, et sous réserve des droits concédés à DATAGORA par l'article 7 des CGU.

Après restitution et au plus tard quatre-vingt-dix (90) Jours après la date de fin du Contrat, DATAGORA détruira ces Données dans un délai de trente (30) Jours sauf dans le cas où DATAGORA aurait l'obligation de conserver ces données pour une durée plus longue (i) en vertu d'une obligation légale ou réglementaire (dans ce cas, la destruction interviendra à l'issue de la durée légale ou réglementaire) ou bien (ii) pour tenir compte des impératifs liés à la fourniture du Service.

Article 14. Preuve

Toute action et communication électronique réalisée dans le cadre du Service aura la même force probante qu'un écrit papier. En cas de litige, DATAGORA pourra valablement administrer la preuve de toute action effectuée par un Utilisateur ou un Institut via ses logs de connexion et d'opération qui seuls feront foi, ce que l'Utilisateur et l'Institut reconnaissent.

Article 15. Divers

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses du Contrat seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres clauses resteront valables, applicables et opposables sauf décision contraire de ladite juridiction. Les Parties conviennent néanmoins que dans une telle hypothèse, elles négocieront de bonne foi des clauses de remplacement qui seront (i) valables, applicables et opposables et (ii) conformes à l'intention initiale des Parties.

Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige non résolu de manière amiable dans un délai de trente (30) Jours entre DATAGORA et un Utilisateur et/ou un Institut sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Paris.

ANNEXE 1 – DESCRIPTION DETAILLEE DU SERVICE

A. Utilisateurs de niveau 1 (pas de Compte)

Ils peuvent accéder au Service sans se créer de Compte. Ils ont alors accès au flux d'actualité en mode non connecté et aux pages instituts en mode non connecté, ce qui leur garantit un accès à l'ensemble des Datapoints publiés par les Instituts.

Ils peuvent : • Utiliser la barre de recherche ; • Utiliser les filtres thématiques (catégories et thèmes) ; • Partager les Datapoints sur d'autres plateformes (Facebook, Twitter, Linkedin) ou par email ; • Déplier un Datapoint (lorsque celui-ci est constitué de "Datapoints enfants") ou accéder aux définitions, lorsque les Datapoints en comprennent. Un Utilisateur de niveau 1 ne peut pas publier de Datapoints.

B. Utilisateurs de niveau 2 (avec Compte)

Ces Utilisateurs disposent d'un Compte afin d'accéder à des fonctionnalités avancées du Service

En plus des fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs de niveau 1, ils peuvent : • Liker un Datapoint ; • Signaler un Datapoint ; • Mettre en favori un Datapoint ; • Accéder aux Datapoints mis en favoris ; • S'abonner aux pages Instituts ; • Accéder à « Mon flux Institut » ; • Gérer les abonnements de ses Instituts.

C. Instituts certifiés

Il est nécessaire de se créer un Compte Utilisateur (niveau 2) sur Datagora pour avoir un compte dédié à un Institut. Seul Datagora peut décider de faire en sorte qu'un Utilisateur puisse administrer un Compte dédié à un Institut après vérification de l'authenticité de l'Utilisateur. L'administration d'un Compte dédié à un Institut permet de gérer une page Institut.

Un Compte Institut détient les mêmes possibilités qu'un Compte Utilisateur de niveau 2 mais permet en plus l'administration de la page Institut, ce qui offre plusieurs possibilités : • Publier un Datapoint ; • Modifier un Datapoint publié (y compris l'ajout d'un Datapoint enfant à un Datapoint publié) ; • Dépublier un Datapoint ; • Supprimer un Datapoint ; • Modifier son image de profil ; • Modifier la description Institut, en accord avec l'équipe Datagora ; • Accéder à des statistiques liées à la page Institut (fréquentation, publication) ; • Demander la suppression de sa page Institut.

D. Instituts non-certifiés

Les pages Instituts non-certifiés signifient qu'elles ne sont pas alimentées par un employé ou un représentant légal de l'Institut. Elles se distinguent par l'absence de cocarde à côté de leur nom. Elles ont été créées par Datagora.

E. Administration de l'Application par Datagora

En tant qu'administrateur et éditeur du Service, Datagora se réserve le droit d'effectuer, notamment, les actions suivantes :

• Avoir toutes les possibilités offertes par un Compte certifié pour n'importe quel Institut, que celui-ci soit certifié ou non ; • Créer de nouvelles pages Instituts ; • Certifier des pages Instituts ; • Modérer les Datapoints publiés par des Instituts certifiés ou non-certifiés (cf Annexe 2) ; • Supprimer la certification d'une page Institut. L'Institut est notifié de la perte de sa certification par email ; • Choisir la catégorie à laquelle est associé un Institut, selon la nomenclature créée par Datagora. Par ailleurs, au-delà des rôles au sein de l'Application, Datagora peut : • Modifier la composition de l'algorithme du flux d'actualité. Le cas échéant, Datagora préviendra les Utilisateurs de cette modification et explicitera les nouvelles modalités de fonctionnement de l'algorithme. Par défaut, l'algorithme du flux d'actualité fait remonter en haut du flux d'actualité les derniers Datapoints publiés (ordre chronologique de publication) ; • Modifier les critères de la rubrique "Tendances 7j". Le cas échéant, Datagora préviendra les Utilisateurs de cette modification et explicitera les nouvelles modalités de fonctionnement de l'algorithme. Par défaut, la rubrique "Tendances 7j" met en avant les Datapoints les plus aimés (c'est à dire ceux qui ont reçu le plus de "j'aime") durant les 7 derniers jours ; • Modifier la composition de l'algorithme de la barre de recherche. Le cas échéant, il préviendra les Utilisateurs de cette modification et explicitera les nouvelles modalités de fonctionnement de l'algorithme ; • Rajouter, renommer ou supprimer des catégories ou des thèmes ; • Rajouter, renommer ou supprimer des catégories d'Instituts ; • Modifier les logos associés à chaque catégorie d'Institut ; • Rajouter des définitions ; • Modifier ou supprimer des définitions ajoutées par des Instituts ; • Alimenter des pages instituts non certifiées ; • Accéder à l'intégralité des signalements effectués par les Utilisateurs de l'Application. Cette liste n'est pas exhaustive.

ANNEXE 2 – CHARTE DE REDACTION DES DATAPOINTS ET MODERATION DES DATAPOINTS

Les Instituts s'engagent à rédiger et publier des Datapoints respectant la charte de rédaction des Datapoints dont ils ont accès à travers l'interface de publication d'un datapoint. En cas de non-respect de celle-ci, Datagora se réserve le droit de modérer les Datapoints publiés par les Instituts.

Il existe trois niveaux de modération : • 1er niveau : informer un Institut d'un Datapoint non conforme - notamment via la fonctionnalité de signalement - et de la nécessité de le modifier ; • 2ème niveau : en cas de non modification du Datapoint non conforme par l'Institut, dépublication du Datapoint ; • 3ème niveau : en cas de republication par l'Institut d'un Datapoint, qui a été auparavant dépublié par Datagora, et dont le contenu est resté identique et toujours non conforme, Datagora se réserve la possibilité de supprimer définitivement le Datapoint de l'Application.

ANNEXE 3 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Article 1. Définitions et Interprétation

Les termes et expressions ne commençant pas par une majuscule employés dans la Politique, comme par exemple « personne concernée », « responsable du traitement », « traitement », « donnée à caractère personnel », « sous-traitant », « pays tiers », etc., seront interprétés selon le sens qui leur est conféré dans le RGPD.

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans le Contrat ou bien à défaut ci-dessous : « Nous », « Nos », « Notre » désigne Datagora. « Réglementation en matière de protection des données à caractère personnel » désigne l'ensemble des textes à valeur constitutionnelle, législative ou réglementaire de l'Union Européenne et de ses états membres et du Royaume-Uni, applicables au traitement de données à caractère personnel au titre du Contrat. « RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et toutes modifications apportées à celui-ci. « Vous », « Vos », « Votre » désigne un Utilisateur agissant en son nom et pour son compte et disposant d'un Compte.

Article 2. Description du traitement

Datagora traitera les données à caractère personnel des Utilisateurs dans la mesure strictement nécessaire à la fourniture du Service, selon les modalités prévues dans le Contrat. La durée du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est limitée à la durée nécessaire à la fourniture du Service et, dans les cas prévus par le Contrat, la Réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et/ou la loi française, pour une durée plus longue pour des raisons d'archivage et/ou de conservation de ces données.

Dans le cadre du traitement précité, les processus qui composent le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs ne concernent qu'un nombre limité de processus dont les principaux sont listés ci-dessous :

Article 3. Sous-traitants de Datagora

Article 4. Droits des personnes

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données à caractère personnel : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement (droit à l'oubli), droit d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. L'Utilisateur peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après votre décès. Pour des motifs légitimes tenant à une situation particulière, l'Utilisateur peut s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Pour exercer ces droits, merci d'adresser un courrier par email à admin@datagora.fr dans les cas où Datagora a la qualité de responsable de traitement. Merci de joindre une copie d'une pièce d'identité. En cas de manquement à l'une des dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès des autorités compétentes.

Dans les cas où Datagora a la qualité de sous-traitant, Datagora s'engage, sur demande écrite et motivée de l'Institut, à assister ce dernier, dans la mesure du possible, à accomplir ses obligations consistant à traiter les demandes émanant des personnes concernées en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

Article 5. Information

En sa qualité de sous-traitant, Datagora informera promptement les Instituts (si la Réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel le permet), par e-mail, si Datagora reçoit un courrier ou une demande d'information provenant d'une autorité de contrôle en relation avec les données à caractère personnel traitées par Datagora dans le cadre du Contrat ; (ii) proposer aux Instituts et fournir, à leurs frais et en cas d'acceptation, dans la mesure du possible et au plus tard 48 heures après avoir reçu un tel courrier ou demande, une assistance raisonnable dans la préparation d'une réponse à cet autorité de contrôle ; et (iii) fournir dans la mesure du possible et aux frais de l'Institut son assistance et sa coopération pour assister l'Institut dans ses démarches destinées à mener les évaluations des risques et audits nécessaires concernant les opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par Datagora au titre du Contrat.

En sa qualité de sous-traitant, Datagora informera par email les Instituts de toute violation de données à caractère personnel, dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance. Cette communication devra contenir au moins les informations suivantes : (i) la nature de la violation, y compris si possible les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation, et les catégories et le nombre approximatif de registres de données à caractère personnel concernés ; (ii) le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données à caractère personnel ou autre interlocuteur auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; (iii) les conséquences probables de la violation ; et (iv) les mesures prises ou proposées pour répondre à la violation, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Après avoir enquêté sur les causes de la violation des Données à caractère personnel, Datagora prendra toutes les mesures qu'elle estimera susceptibles d'être nécessaires pour atténuer les conséquences de la violation.

Article 6. Fin de Contrat

En sa qualité de sous-traitant, Datagora, en cas d'expiration du Contrat, quelle qu'en soit la cause, supprimera ou restituera, au choix de l'Institut, l'ensemble des données à caractère personnel de cet Institut en sa possession sans frais supplémentaire, dans un format convenu avec Datagora et supprimera les copies existantes, à moins que la législation locale applicable n'impose leur conservation à Datagora. La restitution ou la suppression des données à caractère personnel sera effectuée dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la date d'expiration du Contrat.

Article 7. Cookies

Le Site et l'Application utilisent des cookies en vue de s'adapter aux préférences des Utilisateurs et d'optimiser les pages Internet. Afin de Vous permettre de Vous connecter au Site, à l'Application et au Service et de les personnaliser, des cookies ou autres technologies sont utilisés. Ces cookies facilitent la navigation et améliorent la convivialité. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de Votre appareil (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant les paramètres de Votre navigateur, comme indiqué ci-dessous. L'accès à certaines fonctionnalités du Site, de l'Application et du Service pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible. Les cookies ont pour finalité : (i) de permettre le suivi des statistiques d'audience (Google Analytics) ; (ii) de permettre de garder la session active ; (iii) de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; (iv) d'enregistrer le choix de langue ; (v) d'enregistrer le choix de l'acceptation des cookies.

Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant les paramètres de Votre navigateur, notamment de la façon suivante :

• Pour Internet Explorer :https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies.

• Pour Firefox :https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences.

• Pour Google Chrome 4, Google Chrome 8 et supérieur :https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr.

• Pour Safari :https://support.apple.com/fr-fr/HT201265.

• Pour Opéra :http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. Nous utilisons majoritairement des cookies qui s'autodétruisent après la fin de la connexion. Il s'agit dans ce cas de cookies dits de session ou de navigation. Un fichier de journalisation nous permet également d'historiser tous les accès à Nos pages web ou le téléchargement des différents fichiers disponibles sur Nos sites, et ce pendant une durée de 6 mois. Enfin, les informations concernant votre consentement relatif aux cookies sont conservées pendant une durée maximum de 13 mois. Les cookies sont utilisés pour un usage interne et ne sont pas accessibles à un tiers.

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